"Délibération du CSE pour engager une action en justice non inscrite à l’ordre du jour", note sous Cass. crim., 13 septembre 2022 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

"Délibération du CSE pour engager une action en justice non inscrite à l’ordre du jour", note sous Cass. crim., 13 septembre 2022

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Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mardi 18 octobre 2022-14:08:35

Dernière modification le : jeudi 25 mai 2023-03:59:38

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hal-03819435 , version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03819435 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Délibération du CSE pour engager une action en justice non inscrite à l’ordre du jour", note sous Cass. crim., 13 septembre 2022. La Semaine juridique. Social, 2022, n° 41 (1265). ⟨hal-03819435⟩

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