Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Neptunus Année : 2013

Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne

Patrick Chaumette
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 959010
  • IdRef : 03260100X
Centre de droit maritime et océanique

Résumé

A la faveur d'un recours en annulation introduit par le Parlement européen à l'encontre de la décision du Conseil 2010/252/UE, du 26 avril 2010, visant à compléter le Code Frontières Schengen, en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de

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Chaumette P., Frontieres-maritimes-exterieures_et_competence_du_Parlement-europeen. Neptunus.vol. 19. 2013.2docx.pdf (475.47 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-03819063 , version 1 (18-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03819063 , version 1

Citer

Patrick Chaumette. Surveillance des frontières maritimes extérieures et compétences des institutions de l'Union européenne. Neptunus, 2013, 19 (2), pp.1-6. ⟨hal-03819063⟩

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