Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033] - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033]

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Soumis le : lundi 17 octobre 2022-16:00:58

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-16:58:03

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Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 7-8 (1069). ⟨hal-03818081⟩

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