Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033] - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03818081 , version 1 (17-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03818081 , version 1

Citer

Marie-Eugénie Laporte-Legeais. Précisions de la CJUE sur le champ d'application du droit de distribution [Note sous : CJUE, 4e ch., 19 déc. 2018, aff. C-572/17, Imran Syed, ECLI:EU:C:2018:1033]. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n° 7-8 (1069). ⟨hal-03818081⟩
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