Les plafonds de garantie des créances salariales sous l'éclairage de quelques arrêts récents
Résumé
Si, en réponse à une QPC [question prioritaire de constitutionnalité], la Cour de cassation a affiché solennellement son souci de préserver l'institution que représente l'AGS [régime de garantie des salaires] en légitimant l'existence du plafonnement de la garantie des créances salariales et son attachement à un système fondé sur la solidarité, d'autres décisions intéressant les plafonds de garantie montrent que, paradoxalement, ces derniers font, à certains égards, l'objet d'une surexploitation à laquelle il faudrait mettre fin.