La distinction droit public/ droit privé en droit des données - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021
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Dates et versions

hal-03814602 , version 1 (14-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03814602 , version 1

Citer

Valérie Varnerot. La distinction droit public/ droit privé en droit des données. Van Meerbeeck, Jérémie; Bailleux, Antoine; Bernard, Diane (éd.). Distinction (droit) public / (droit) privé : brouillages, innovations et influences croisées, Presses de l'Université Saint-Louis - Bruxelles, pp.215-244, 2021, 9782802802570. ⟨hal-03814602⟩
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