"La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice" - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2022

"La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice"

Domaines

Droit

Audrey VITALIEN-CHARBONNEL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://uca.hal.science/hal-03814304

Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-20:35:42

Dernière modification le : vendredi 16 décembre 2022-17:01:07

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03814304 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03814304 , version 1

Citer

Ludovic Benezech. "La responsabilité non fautive du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des décisions de justice". table-ronde Responsabilité administrative et exécution, Anne Jacquemet-Gauché, Pr de droit public, CMH UR 4232-UCA, membre junior de l'IUF, Sep 2022, Clermont-Ferrand, France. ⟨hal-03814304⟩

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