Le droit de propriété des personnes publiques: un quiproquo de la jurisprudence constitutionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2020

Le droit de propriété des personnes publiques: un quiproquo de la jurisprudence constitutionnelle

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Ioannis Michalis  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03814247

Soumis le : jeudi 13 octobre 2022-18:38:59

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  • HAL Id : hal-03814247 , version 1

Citer

Ioannis Michalis. Le droit de propriété des personnes publiques: un quiproquo de la jurisprudence constitutionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2020, 1 (121), pp.223. ⟨hal-03814247⟩

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