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Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2020

Le droit de propriété des personnes publiques: un quiproquo de la jurisprudence constitutionnelle

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03814247 , version 1 (13-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03814247 , version 1

Citer

Ioannis Michalis. Le droit de propriété des personnes publiques: un quiproquo de la jurisprudence constitutionnelle. Revue française de droit constitutionnel, 2020, 1 (121), pp.223. ⟨hal-03814247⟩
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