Reconnaissance de la formation d'un contrat de travail à partir d'une promesse unilatérale de contrat
Résumé
Dans le contexte de la remise en cause de la jurisprudence sur la promesse
d’embauche à la lumière de la réforme du droit des contrats, la décision
rapportée présente l’intérêt de montrer comment sont reconnus l’avant-contrat
de promesse unilatérale de contrat de travail et la formation de ce dernier.
Domaines
Droit
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