Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004

Arnaud Lucchini
Martha Verner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1173222

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03809975 , version 1 (11-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03809975 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini, Martha Verner. Du caractère non obligatoire de la clause de médiation préalable inscrite au contrat de travail, note sous Cass. soc., avis, 14 juin 2022, no 22-70.004. La Semaine juridique. Social, 2022, 40, pp.1258. ⟨hal-03809975⟩

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