Article Dans Une Revue Europe Actualité du droit de l'Union européenne Année : 2022

Fermeture de l’espace aérien et droits des compagnies aériennes ; CJUE, 2 juin 2022, aff. C-353/20, Skeyes : Europe, Aout-Sept. 2022

Résumé

Les obligations d’un prestataire de service de la circulation aérienne relèvent d’une mission d’intérêt général comprenant des obligations de service public constitutives de droits pour les usagers de l’espace aérien Les droits des usagers de l’espace aérien doivent pouvoir faire l’objet d’une protection juridictionnelle

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03808888 , version 1 (10-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03808888 , version 1

Citer

Valérie Michel. Fermeture de l’espace aérien et droits des compagnies aériennes ; CJUE, 2 juin 2022, aff. C-353/20, Skeyes : Europe, Aout-Sept. 2022. Europe Actualité du droit de l'Union européenne , 2022, revue Europe, 8-9. ⟨hal-03808888⟩
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