Fermeture de l’espace aérien et droits des compagnies aériennes ; CJUE, 2 juin 2022, aff. C-353/20, Skeyes : Europe, Aout-Sept. 2022
Résumé
Les obligations d’un prestataire de service de la circulation aérienne relèvent d’une mission d’intérêt général comprenant des obligations de service public constitutives de droits pour les usagers de l’espace aérien Les droits des usagers de l’espace aérien doivent pouvoir faire l’objet d’une protection juridictionnelle