-	Mandat d’arrêt européen : Avant la remise, la décision-cadre n’impose pas d’obligation de transmission de l’acte national d’accusation ni l’indication des voies de recours et s’oppose à ce que le droit interne contienne une telle obligation ; CJUE, 30 juin 2022, aff. C-105/21, IR : Europe, Aout-Sept. 2022

Valerie Michel

Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

- Mandat d’arrêt européen : Avant la remise, la décision-cadre n’impose pas d’obligation de transmission de l’acte national d’accusation ni l’indication des voies de recours et s’oppose à ce que le droit interne contienne une telle obligation ; CJUE, 30 juin 2022, aff. C-105/21, IR : Europe, Aout-Sept. 2022

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Valerie Michel

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Soumis le : lundi 10 octobre 2022-17:43:35

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Valerie Michel. - Mandat d’arrêt européen : Avant la remise, la décision-cadre n’impose pas d’obligation de transmission de l’acte national d’accusation ni l’indication des voies de recours et s’oppose à ce que le droit interne contienne une telle obligation ; CJUE, 30 juin 2022, aff. C-105/21, IR : Europe, Aout-Sept. 2022. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 8-9. ⟨hal-03808887⟩

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