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Editions LexisNexis
Année : 2022
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03808883
Soumis le : lundi 10 octobre 2022-17:41:18
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:57
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Identifiants
- HAL Id : hal-03808883 , version 1
Citer
Valerie Michel. -Protection des données à caractère personnel : Établissement d’une violation suffisamment caractérisée ; Trib. UE, 4 mai 2022 déc. 2008, aff. T-384/20, OC c/ Commission européenne Europe, Juill. 2022. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 7. ⟨hal-03808883⟩
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