-Protection des données à caractère personnel : Établissement d’une violation suffisamment caractérisée ; Trib. UE, 4 mai 2022 déc. 2008, aff. T-384/20, OC c/ Commission européenne Europe, Juill. 2022 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2022

-Protection des données à caractère personnel : Établissement d’une violation suffisamment caractérisée ; Trib. UE, 4 mai 2022 déc. 2008, aff. T-384/20, OC c/ Commission européenne Europe, Juill. 2022

Valerie Michel
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052068

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03808883 , version 1 (10-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03808883 , version 1

Citer

Valerie Michel. -Protection des données à caractère personnel : Établissement d’une violation suffisamment caractérisée ; Trib. UE, 4 mai 2022 déc. 2008, aff. T-384/20, OC c/ Commission européenne Europe, Juill. 2022. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 7. ⟨hal-03808883⟩
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