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Article Dans Une Revue JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2022

Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. – Introduction générale. – Infractions commises en France

Kevin Mariat
Renée Koering-Joulin
  • Fonction : Auteur
Huet André
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03802751 , version 1 (06-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03802751 , version 1

Citer

Kevin Mariat, Renée Koering-Joulin, Huet André. Compétence des tribunaux répressifs français et de la loi pénale française. – Introduction générale. – Infractions commises en France. JurisClasseur Droit international [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2022, Fasc. 403-10. ⟨hal-03802751⟩
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