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Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs
Année : 2018
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https://paris1.hal.science/hal-03799791
Soumis le : jeudi 6 octobre 2022-09:55:51
Dernière modification le : jeudi 13 mars 2025-13:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03799791 , version 1
Citer
Louis Feilhes. TVA, Italie et sanction pénale : le cocktail dangereux à nouveau désamorcé par la Cour de justice. CJUE, 2 mai 2018, Scialdone, aff. C-574/15. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2018. ⟨hal-03799791⟩
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