Civil Law Perspectives on Trademark Transactions
Résumé
This chapter focuses on the analysis of trademark transactions from a civil law perspective, principally within the main EU jurisdictions. At the outset, it is important to observe that even though trademark law currently follows the general principles set forth by a harmonized EU trademark law, contract law largely remains the province of national legislation. Therefore, presenting a civil law perspective on trademark transactions can be difficult in a legal environment that is less and less national regarding substantive trademark norms, but is still largely national regarding contract law.
[EU = European Union}
Ce chapitre se concentre sur l'analyse des transactions de marques dans une perspective de droit civil, principalement dans les principales juridictions de l'UE. D'emblée, il est important d'observer que, même si le droit des marques suit actuellement les principes généraux énoncés par un droit européen harmonisé des marques, le droit des contrats reste largement du ressort de la législation nationale. Par conséquent, il peut être difficile de présenter une perspective de droit civil sur les transactions de marques dans un environnement juridique qui est de moins en moins national en ce qui concerne les normes matérielles des marques, mais qui reste largement national en ce qui concerne le droit des contrats.
[UE = Union européenne]