Points-clés 1. – La rémunération pour copie privée concerne les reproductions licites des œuvres effectuées dans le cadre de l'exception d'usage privé. 2. – La nature juridique de la rémunération pour copie privée relève du droit d'auteur malgré quelques spécificités. 3. – La rémunération pour copie privée est consacrée par le droit communautaire, mais sa compatibilité avec les textes internationaux n'est pas forcément évidente. 4. – Le numérique bouleverse la rémunération pour copie privée qui risque de coexister difficilement avec les mesures techniques de protection des œuvres. 5. – Les bénéficiaires de la rémunération pour copie privée sont les auteurs, les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les éditeurs. 6. – La rémunération pour copie privée est perçue par des sociétés de gestion collective qui répartissent ensuite les sommes selon des clés de répartition légales qui envisagent également le sort des sommes non répartissables. 7. – Différents industriels et commerçants sont les débiteurs intermédiaires de la rémunération pour copie privée dont l'absence de paiement est sanctionnée par un délit pénal spécifique, sans préjudice d'une action civile. 8. – La Commission « copie privée » détermine les types de supports éligibles à la rémunération pour copie privée et fixe les taux de rémunération. 9. – Le bénéficiaire de l'exception de copie privée au sens de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle est le seul débiteur final de la rémunération pour copie privée, les autres utilisateurs des biens intellectuels et des supports de copie devant s'inscrire dans le cadre de droit commun du droit d'auteur.