"Délais de consultation du comité social et économique : des conséquences de la primauté du délai prévu par accord sur le délai réglementaire", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Délais de consultation du comité social et économique : des conséquences de la primauté du délai prévu par accord sur le délai réglementaire", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077

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Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-10:29:31

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Citer

Gwennhaël François. "Délais de consultation du comité social et économique : des conséquences de la primauté du délai prévu par accord sur le délai réglementaire", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.077. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 10 (BJT201s1), pp. 25-26. ⟨hal-03798195⟩

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