"Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : quel niveau de consultation ?", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2022

"Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : quel niveau de consultation ?", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935

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Soumis le : mercredi 5 octobre 2022-10:24:32

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Citer

Gwennhaël François. "Aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail : quel niveau de consultation ?", note sur Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935. Bulletin Joly Travail, 2022, n° 10 (BJT201s0), pp. 23-24. ⟨hal-03798177⟩

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