Comment concilier intérêts économiques de l'employeur et liberté vestimentaire du salarié ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2013

Comment concilier intérêts économiques de l'employeur et liberté vestimentaire du salarié ?

Dimitra Pallantza

Résumé

La cour d'appel de Besançon donne raison à un salarié licencié pour non respect des directives de la hiérarchie à propos du port d'un jeans et refus de changer de tenue, considérant qu'il n'était pas établi que ladite tenue vestimentaire n'était pas correcte au regard du règlement intérieur et jugeant la rupture du contrat de travail pour ce motif, intervenue dans un climat délétère, disproportionnée. La cour d’appel semble ainsi combattre l’instrumentalisation de l’image de l’entreprise par l’employeur qui, sous ce prétexte, tente de « légitimer » ses décisions économiques et ses agissements abusifs en matière de gestion du personnel.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03796739 , version 1 (04-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03796739 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. Comment concilier intérêts économiques de l'employeur et liberté vestimentaire du salarié ?. Les Cahiers sociaux, 2013, Note de jurisprudence, 255, pp.339. ⟨hal-03796739⟩

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