Co-emploi : les juges du fond cherchent systématiquement à sanctionner l'immixtion « anormale » de la société mère dans la gestion de sa filiale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2014

Co-emploi : les juges du fond cherchent systématiquement à sanctionner l'immixtion « anormale » de la société mère dans la gestion de sa filiale

Dimitra Pallantza

Résumé

Soucieux de freiner l’instrumentalisation du droit des procédures collectives, les juges du fond trouvent systématiquement des remèdes aux pratiques fautives des groupes de sociétés empruntant une voie juridique devenue aujourd’hui très en vogue : le « co-emploi ».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03796488 , version 1 (04-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03796488 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. Co-emploi : les juges du fond cherchent systématiquement à sanctionner l'immixtion « anormale » de la société mère dans la gestion de sa filiale. Les Cahiers sociaux, 2014, Note de jurisprudence, 265, pp.408. ⟨hal-03796488⟩

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