La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2019

La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global

Thierry Bonneau
Institut de Droit Comparé
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)
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Droit

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Citer

Thierry Bonneau. La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global. Banque & Droit, 2019, 187, pp.14. ⟨hal-03794503⟩

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