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Article Dans Une Revue Banque & Droit Année : 2019

La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03794503 , version 1 (03-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03794503 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. La réforme 2019 des sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur de taux effectif global. Banque & Droit, 2019, 187, pp.14. ⟨hal-03794503⟩
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