Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2022

Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792819 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792819 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, N° 39, pp.63-64. ⟨hal-03792819⟩

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