Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03792819
Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-14:16:52
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-18:13:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03792819 , version 1
Citer
Nadège Jullian. Société civile - Abus de majorité par mise en réserve des bénéfices. Cass 3ème civ., 6 avr. 2022, n° 21-13.287. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2022, N° 39, pp.63-64. ⟨hal-03792819⟩
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