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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Ne pas régulariser n'est pas nécessairement fauter tant qu'on est dans le délai

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792738 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792738 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Ne pas régulariser n'est pas nécessairement fauter tant qu'on est dans le délai. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 9, pp.5. ⟨hal-03792738⟩
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