Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan

Jean-Baptiste Barbièri
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1121435
  • IdRef : 256994838
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-13:27:22

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792734 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792734 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 10, pp.5. ⟨hal-03792734⟩

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