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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792734 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792734 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Qui ne dit mot ne consent pas à la modification substantielle du plan. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 10, pp.5. ⟨hal-03792734⟩
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