Restitutions de sommes indûment versées : le droit des procédures collectives prime celui des transports - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2021

Restitutions de sommes indûment versées : le droit des procédures collectives prime celui des transports

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792731 , version 1 (30-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792731 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Barbièri. Restitutions de sommes indûment versées : le droit des procédures collectives prime celui des transports. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2021, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 11, pp.4. ⟨hal-03792731⟩
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