Article Dans Une Revue
L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2022
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https://univ-pantheon-assas.hal.science/hal-03792722
Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-13:17:50
Dernière modification le : mardi 18 mars 2025-14:30:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03792722 , version 1
Citer
Jean-Baptiste Barbièri. Déclaration de créance vaut soumission au plan : une nouvelle illustration. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2022, L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2, pp.6. ⟨hal-03792722⟩
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