Article Dans Une Revue
Editions LexisNexis
Année : 2022
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https://hal.science/hal-03792545
Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-11:20:00
Dernière modification le : jeudi 11 décembre 2025-03:03:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03792545 , version 1
Citer
Valerie Michel. - Renvoi préjudiciel : Un juge national ne peut se fonder sur le droit de l’Union pour écarter son incompétence en vertu du droit interne CJUE, gde. ch., 22 mars 2022, aff. C-508/19, M.F c J.M. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 5. ⟨hal-03792545⟩
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