Article Dans Une Revue
Editions LexisNexis
Année : 2022
VALERIE MICHEL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03792530
Soumis le : vendredi 30 septembre 2022-11:14:09
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03792530 , version 1
Citer
Valerie Michel. Environnement Retrait de quotas en cas de cessation d’activité, CJUE, 20 janv. 2022, aff. C-165/20, ET c/ Bundesrepublik Deutschland. Editions LexisNexis, 2022, revue Europe, 3. ⟨hal-03792530⟩
17
Consultations
0
Téléchargements