Recevabilité de la preuve du harcèlement moral ou sexuel par rapport d’enquête interne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Social Année : 2022

Recevabilité de la preuve du harcèlement moral ou sexuel par rapport d’enquête interne

Sabrina Mraouahi

Résumé

Commentaire Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437, FS-B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792229 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792229 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Recevabilité de la preuve du harcèlement moral ou sexuel par rapport d’enquête interne. Lexbase Social, 2022. ⟨hal-03792229⟩
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