Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale

Sabrina Mraouahi

Résumé

Commentaire Soc., avis, 14 juin 2022, n° 22-70.004, publié au Bulletin

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792227 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792227 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Inefficacité de la clause de médiation préalable en matière prud'homale. Revue de droit du travail, 2022, 9, pp.529-533. ⟨hal-03792227⟩
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