Preuve et données personnelles dans le procès prud'homal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly sociétés Année : 2022

Preuve et données personnelles dans le procès prud'homal

Sabrina Mraouahi

Résumé

Grâce aux dispositifs utilisés pour assurer la gestion des ressources humaines, garantir la sécurité au sein de l’entreprise ou, plus directement, pour contrôler l’activité des salariés, l’employeur collecte des informations, comprenant des données personnelles, dont il peut être tenté de se prévaloir dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Mais la production en justice de la « preuve par les données » est soumise à des conditions de licéité et de recevabilité qui doivent être confrontées aux règles issues du droit des données à caractère personnel et, aujourd’hui, au droit à la preuve.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03792226 , version 1 (29-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03792226 , version 1

Citer

Sabrina Mraouahi. Preuve et données personnelles dans le procès prud'homal. Bulletin Joly sociétés, 2022, 6, pp.42-48. ⟨hal-03792226⟩
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