Points-clés 1. – Le régime de la copropriété de brevet couvre le brevet, le certificat complémentaire de protection, le droit de priorité mais pas l'invention appropriée par secret. 2. – La copropriété de brevet peut trouver sa source dans une création commune dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche, dans l'exercice d'un droit d'attribution de l'employeur ou à la suite d'une action en revendication. 3. – La copropriété peut aussi être le fruit d'une cession d'une quote-part de propriété d'un brevet, ou d'une liquidation patrimoniale. 4. – Quelle que soit l'origine de la copropriété, les copropriétaires doivent faire face aux obligations attachées au droit des brevets, dont le paiement des taxes. 5. – En situation de copropriété de brevet, le droit français propose une réglementation légale spécifique à caractère supplétif, organisant l'exploitation par les copropriétaires, la délivrance de licence simple ou exclusive, la sortie de la copropriété et l'action en contrefaçon. 6. – Chaque copropriétaire a la liberté d'exploiter seul le brevet, quelle que soit sa quote-part indivise. 7. – Le principe de l'accord unanime est posé pour la seule concession exclusive d'exploitation, tandis que chaque copropriétaire peut concéder une licence simple, sous réserve d'une non-opposition des autres copropriétaires et de leur indemnisation. 8. – Chaque copropriétaire peut sortir de la copropriété en cédant sa quote-part de copropriété ou en l'abandonnant. 9. – Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit en notifiant l'assignation aux autres copropriétaires. 10. – La copropriété peut être organisée par une convention comportant un règlement de copropriété qui obéit au principe d'autonomie de la volonté.