L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale

Chloé Fauchon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1119867

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03791050 , version 1 (28-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03791050 , version 1

Citer

Chloé Fauchon. L’Irlande condamnée pour non-transposition de deux décisions-cadres en matière pénale. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03791050⟩
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