Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2022

Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité

Chloé Fauchon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1119867
Droit, religion, entreprise et société

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Soumis le : mercredi 28 septembre 2022-23:00:33

Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11

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hal-03791037 , version 1 (28-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03791037 , version 1

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Chloé Fauchon. Extradition : vérification par la chambre de l’instruction du respect du principe de spécialité. Dalloz Actualité, 2022. ⟨hal-03791037⟩

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