Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement, commentaire de l’arrêt Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase [site Web] Année : 2022

Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement, commentaire de l’arrêt Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974

Lou Thomas
Droit, religion, entreprise et société

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https://hal.science/hal-03791034

Soumis le : mercredi 28 septembre 2022-23:00:24

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Identifiants

  • HAL Id : hal-03791034 , version 1

Citer

Lou Thomas. Désignation d’un expert-comptable par un CSE d’établissement, commentaire de l’arrêt Cass. soc., 9 mars 2022, n° 20-19.974. Lexbase [site Web], 2022, 902, pp.7-11. ⟨hal-03791034⟩

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