Divorce et contribution aux charges du mariage : précisions utiles
Résumé
Note sous ; Cass. civ. 1, 9 juillet 2014, n° 13-19.130, FS-P+B+I
Article Dans Une Revue
Lexbase Droit privé
Année : 2014
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Soumis le : mardi 27 septembre 2022-18:04:05
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03789943 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Divorce et contribution aux charges du mariage : précisions utiles. Lexbase Droit privé, 2014, n° 584. ⟨hal-03789943⟩
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