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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2014

Seul l'époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 5 novembre 2014, n° 13-25.820, F-P+B

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03789502 , version 1 (27-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03789502 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Seul l'époux associé commun en biens a pouvoir pour percevoir les dividendes de la société dont il est associé. Lexbase Droit privé, 2014, n° 594. ⟨hal-03789502⟩
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