Réunion fictive et rapport successoral : quand évaluer les biens et dans quel état ?
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Note sous : Réunion fictive et rapport successoral : quand évaluer les biens et dans quel état ?
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Lexbase Droit privé
Année : 2015
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Soumis le : mardi 27 septembre 2022-12:10:34
Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25
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- HAL Id : hal-03789249 , version 1
Citer
Jérôme Casey. Réunion fictive et rapport successoral : quand évaluer les biens et dans quel état ?. Lexbase Droit privé, 2015, n° 602. ⟨hal-03789249⟩
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