Article Dans Une Revue Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2021

CA Douai, 6ème ch., Pôle pénal, 1er avril 2021, N° RG 18/02178-A. Note de jurisprudence

Domaines

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Dates et versions

hal-03788393 , version 1 (26-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03788393 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. CA Douai, 6ème ch., Pôle pénal, 1er avril 2021, N° RG 18/02178-A. Note de jurisprudence. Côté Cour - Répertoire de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2021, 1. ⟨hal-03788393⟩

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