Délégation de pouvoirs : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur. Étude doctrinale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme] Année : 2021

Délégation de pouvoirs : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur. Étude doctrinale

Résumé

Si la jurisprudence criminelle de la Cour de cassation a relevé progressivement la spécificité de la responsabilité pénale de l'employeur-chef d'entreprise, en créant des techniques d'imputation propres, elle a également aménagé un mécanisme d'exonération de cette responsabilité pénale : la délégation de pouvoirs dont l'ampleur reste à géométrie variable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03788336 , version 1 (26-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03788336 , version 1

Citer

Dimitra Pallantza. Délégation de pouvoirs : un mécanisme exonératoire de la responsabilité pénale de l’employeur. Étude doctrinale. Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2021, Dossier. Relations de travail – L’employeur face à ses responsabilités, 237, pp.33-35. ⟨hal-03788336⟩

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