L'emprunt et le régime de communauté : petite leçon de choses...

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2016

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Note sous : Cass. civ. 1, 5 octobre 2016, n° 15-24.616, FS-P+B

Emprunt Régime de communauté Solidarité entre époux Consentement Besoins nécessaires à la vie courante

Droit

https://hal.science/hal-03787964

Soumis le : lundi 26 septembre 2022-10:27:50

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

hal-03787964 , version 1 (26-09-2022)

Jérôme Casey. L'emprunt et le régime de communauté : petite leçon de choses.... Lexbase Droit privé, 2016, n° 674. ⟨hal-03787964⟩

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