Mandat de protection future : principe de subsidiarité de la protection légale

Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

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Jérôme Casey

Université de Bordeaux

Note sous : Cass. civ. 1, 4 janvier 2017, n° 15-28.669, FS-P+B+I

Majeur protégé Mandat de protection future Révocation Curatelle Délai d'exécution

Droit

https://hal.science/hal-03786888

Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-17:19:51

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

hal-03786888 , version 1 (23-09-2022)

Jérôme Casey. Mandat de protection future : principe de subsidiarité de la protection légale. Lexbase Droit privé, 2017, n° 685. ⟨hal-03786888⟩

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