Conventions de divorce : jamais avant l'introduction de l'instance ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Conventions de divorce : jamais avant l'introduction de l'instance !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03786749 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03786749 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Conventions de divorce : jamais avant l'introduction de l'instance !. Lexbase Droit privé, 2017, n° 715. ⟨hal-03786749⟩
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