Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2017

Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité !

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 15 novembre 2017, n° 16-25.700, F-P+B

Mots clés

Divorce

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03785193

Soumis le : vendredi 23 septembre 2022-14:22:53

Dernière modification le : vendredi 7 juillet 2023-15:38:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03785193 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03785193 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Prononcé du divorce et mesures d'instruction sur la prestation compensatoire : attention à l'indivisibilité !. Lexbase Droit privé, 2017, n° 721. ⟨hal-03785193⟩

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