Legs de la chose d’autrui : le cas du legs de biens appartenant exclusivement à une société… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2018

Legs de la chose d’autrui : le cas du legs de biens appartenant exclusivement à une société…

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 15 mai 2018, n° 14-11.123, FS-P+B Voici une décision très intéressante, rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2018, qui tranche pour la première fois une question qui n’est pas banale : un testateur peut-il léguer un immeuble appartenant à une société qu’il détient à 99 % ? On peut aussi présenter les choses à l’inverse : est-ce que l’écran de la personnalité morale fait obstacle à un tel legs, alors que le testateur est décideur de part et d’autre de cet écran ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784620 , version 1 (23-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784620 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Legs de la chose d’autrui : le cas du legs de biens appartenant exclusivement à une société…. Lexbase Droit privé, 2018, n° 745. ⟨hal-03784620⟩
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