ONC et exposé des griefs : jamais dans la requête, mais après… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

ONC et exposé des griefs : jamais dans la requête, mais après…

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 17 octobre 2019, n° 18-20.584, FS-P+B+I Viole les articles 251 du Code civil, et 1106 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui, pour dire que la requête en divorce est irrecevable, après avoir constaté que celle-ci est conforme aux exigences légales, énonce que les conclusions visées à l'audience de conciliation sont, s'agissant d'une procédure orale, assimilées à la requête en divorce qui en est le support et doivent, en conséquence, obéir aux mêmes principes, et relève que les conclusions du mari mentionnent des griefs qui ne viennent pas au soutien des demandes formulées au titre des mesures provisoires et contreviennent aux exigences légales, alors que la teneur des conclusions ne pouvait affecter la régularité de la requête. Les articles 251 du Code civil et 1106 du Code de procédure civile, qui interdisent de faire état, dans la requête en divorce, des motifs du divorce, ne s'appliquent pas aux écritures déposées par les parties à l’appui de leurs observations orales lors de l’audience de conciliation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784164 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784164 , version 1

Citer

Jérôme Casey. ONC et exposé des griefs : jamais dans la requête, mais après…. Lexbase Droit privé, 2019, n° 801. ⟨hal-03784164⟩
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More