Rejet de la demande de sursis à partage présentée après une décision définitive ordonnant le partage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2019

Rejet de la demande de sursis à partage présentée après une décision définitive ordonnant le partage

Abstract

Note sous : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-21.200, F-P+B+I «Selon l'article 820, alinéa 1er, du Code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ; que, lorsque le partage résulte d'une décision de justice irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, laquelle constitue une modalité du partage ; Ayant constaté que le partage de l'indivision avait été ordonné par une décision de justice irrévocable, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de sursis à la licitation formée par Mme Y. sur le fondement de l'article 820 du Code civil ne pouvait être accueillie».
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Dates and versions

hal-03784151 , version 1 (22-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03784151 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Rejet de la demande de sursis à partage présentée après une décision définitive ordonnant le partage. Lexbase Droit privé, 2019, n° 803. ⟨hal-03784151⟩
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