Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2019

Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital

Abstract

Note sous : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.828, FS-P+B+I «Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage».

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-03784042 , version 1 (22-09-2022)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03784042 , version 1

Cite

Jérôme Casey. Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital. Lexbase Droit privé, 2019, n° 803. ⟨hal-03784042⟩
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