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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2019

Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 3 octobre 2019, n° 18-20.828, FS-P+B+I «Attendu que, sauf convention matrimoniale contraire, l'apport en capital provenant de la vente de biens personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage».

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03784042 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03784042 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Séparation de biens, logement & CCM : exclusion des apports en capital. Lexbase Droit privé, 2019, n° 803. ⟨hal-03784042⟩
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