Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2020

Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ?

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Note sous : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887 Une convention de divorce sans juge peut être une transaction, même si les concessions réciproques ne sont pas formellement énoncées. N’est pas une cause de nullité le fait que le convention de divorce sans juge soit signée par deux avocats appartenant à la même structure d’exercice.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03783844 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03783844 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ?. Lexbase Droit privé, 2020, n° 824. ⟨hal-03783844⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More