Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ?
Résumé
Note sous : CA Nîmes, 14 avril 2020, n° 19/00887
Une convention de divorce sans juge peut être une transaction, même si les concessions réciproques ne sont pas formellement énoncées. N’est pas une cause de nullité le fait que le convention de divorce sans juge soit signée par deux avocats appartenant à la même structure d’exercice.