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Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2022

Exclusion des biens professionnels & divorce : jurisprudence acquise…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945

Résumé

Note sous : Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25.903, F-D Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit à avantager celui d'entre eux ayant vu ses actifs nets professionnels croître de manière plus importante en diminuant la valeur de ses acquêts dans une proportion supérieure à celle de son conjoint, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce, nonobstant la qualification qu'en auraient retenue les parties dans leur contrat de mariage.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03783593 , version 1 (22-09-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03783593 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Exclusion des biens professionnels & divorce : jurisprudence acquise…. Lexbase Droit privé, 2022. ⟨hal-03783593⟩
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